Conditions générales d’utilisation

Préambule

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels l'ADEME fournit la plateforme Territoires en Transitions à l’utilisateur (ci-après « utilisateur »), accessible à l’adresse : https://territoiresentransitions.fr/

1.2. L’utilisation de la plateforme est subordonnée à la lecture et l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

1.3. L’utilisateur dispose de la faculté de reproduire et de conserver les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou ordinateur.

1.4. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

1.5. L’utilisateur déclare avoir pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

1.6. L’utilisateur reconnaît que l’accès à la plateforme nécessite le respect inconditionnel de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

1.7. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des modalités d’utilisation de la plateforme, et avoir sollicité et obtenu de l’ADEME les informations nécessaires pour utiliser la plateforme en toute connaissance de cause.

1.8. Le contenu de la plateforme n’est pas que de la responsabilité de l’ADEME. L’utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, textes, données, fichiers etc. qu’il publie.

Contrat conclu sous forme électronique

2.1. L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation en ligne.

2.2. En conséquence, il est expressément convenu que l’acceptation en ligne des présentes CGU en constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les deux parties.

Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Plateforme » : espace électronique sur lequel les utilisateurs peuvent renseigner les référentiels du programme Territoire Engagé Transition Écologique, les indicateurs liés et leurs plans d’actions, échanger entre utilisateurs et partager des contenus.
• “Profil de la collectivité” : espace propre à une collectivité sur lequel un ou plusieurs utilisateurs membres du profil peuvent compléter les référentiels, les indicateurs et les plans d’actions.
• « Utilisateur » : personne physique ayant un compte d’accès pour naviguer sur la plateforme ; nous distinguons 5 fonctions pour les utilisateurs au sein du profil d’une collectivité :
  1. « Référent » : personne au sein de la collectivité en charge de la mise en œuvre et/ou du suivi du programme Territoire Engagé Transition Écologique (sur l’un des volets ou les deux) et du suivi des plans d’actions liés,
  2. « Membre équipe technique » : agent au sein de la collectivité en charge d’une thématique concernée par le programme Territoire Engagé Transition Écologique,
  3. « Membre équipe politique » : élu de la collectivité en charge d’une thématique concernée par le programme Territoire Engagé Transition Écologique,
  4. « Conseiller » : prestataire externe à la collectivité, missionnée pour l’aider dans la réalisation de l’état des lieux de sa politique CAE ou ECi et le suivi de son plan d’actions,
  5. « Partenaire » : tout autre membre rattaché au profil de la collectivité, qui n’est pas membre de la collectivité mais qui participe, de près ou de loin, à son accompagnement dans la transition écologique (exemples : Conseil régional, Agence locale de l’énergie, collectivité infra ou supra-territoriale…).
• « Accès » : regroupement de droits attribués à un utilisateur, au sein du profil d’une collectivité ; nous distinguons 4 accès :
  1. « Admin » : droits les plus complets permettant d’éditer le profil de la collectivité et une gestion totale des membres (invitation de nouveaux membres, modification des informations et des accès des autres membres, suppression des accès des autres membres),
  2. « Édition » : droits permettant d’éditer le profil de la collectivité et d’inviter de nouveaux membres,
  3. « Lecture » : accès en lecture à l’ensemble du profil de la collectivité,
  4. « Visite » : accès en lecture à une partie du profil de la collectivité.
• « Identité » : Nom et prénom de l’utilisateur permettant de l’identifier eu égard aux opérations qu’il effectue sur la plateforme et de le contacter dans le cadre des échanges de bonnes pratiques entre collectivités et utilisateurs de la plateforme.

Objet

Les présentes CGU visent à définir les CGU de la plateforme accessible à l’adresse https://territoiresentransitions.fr/.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Entrée en vigueur – Durée

5.1. L’utilisation du site https://territoiresentransitions.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

5.2. Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l’utilisateur sous forme électronique et s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de la plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

5.3. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://territoiresentransitions.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Modifications des CGU

6.1. L’équipe Territoires en Transitions et l’ADEME se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

6.2. Toute utilisation de la plateforme, après les modifications des présentes CGU, vaut acceptation pour l’utilisateur des nouvelles CGU.

6.3. Les CGU figurant en ligne sont accessibles depuis le pied de page, et prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Résiliation

L’ADEME se réserve le droit de supprimer définitivement, en tout ou partie, la plateforme Territoires en Transitions et de mettre fin à tout moment à l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur.

Gratuité du service

La plateforme Territoires en Transitions est mise à disposition gratuitement.

L’ensemble des frais d’accès à la plateforme reste à la charge de l’utilisateur.

Suspension de l’accès à la plateforme

L’équipe Territoires en Transitions et l’ADEME se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de la plateforme pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour la plateforme, de la modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour tout autre cause technique et/ou organisationnelle et/ou de sécurité.

Obligations des utilisateurs

10.1. L’utilisateur s’engage à disposer de tous les moyens nécessaires visant à protéger son poste de travail informatique contre toute attaque de virus informatique. L'utilisateur sera tenu responsable de tout dommage résultant du non-respect des règles de l'art en terme de protection virale.

10.2. Sont formellement interdits sur la plateforme, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout document et/ou tout message :

• sans rapport avec les sujets traités,
• à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes,
• permettant à des utilisateurs de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
• visant à télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de communications électronique sans que cette liste ne soit exhaustive,
• visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers,
• qui dirigerait les utilisateurs directement (lien hypertexte) ou indirectement vers des sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable, notamment les dispositions du présent article ou d’encourager dans ses messages la consultation desdits sites,
• visant à utiliser la plateforme à des fins commerciales ou d’une manière générale à proposer des produits et des services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers,
• utilisant les courriels des autres utilisateurs ou tiers en vue de réaliser du spamming ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal de la plateforme de travail collaboratif et aux courriels de ses utilisateurs,
• visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de disponibilité de la plateforme,
• constitutif de contrefaçon.

10.3. L’équipe Territoires en Transitions sera en droit de supprimer sans préavis tout document et/ou tout message qui violerait les présentes CGU et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

10.4. L’équipe Territoires en Transitions se réserve également le droit de suspendre, limiter ou supprimer l’accès à la plateforme de l’utilisateur fautif.

Responsabilités

11.1. L’ADEME ne saurait être tenue responsable de tout contenu (contraire aux obligations telles que définies dans les présentes) diffusé sur la plateforme Territoires en Transitions par les utilisateurs qui en sont seuls responsables.

11.2. L’ADEME ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission, d’indisponibilité temporaire ou totale de toute ou partie de l’accès à la plateforme, d’une difficulté liée au temps de réponse, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet.

11.3. L’utilisateur reconnaît et accepte sans que cette liste ne soit exhaustive, que :

• L’ADEME ne garantit pas l’accès continu et permanent à la plateforme et ce au regard de la particularité du réseau Internet,
• L’ADEME ne garantit pas la sécurité des données collectées et traitées dans le cadre du fonctionnement de la plateforme au regard des particularités du réseau Internet et des limites présentées par le réseau en terme de sécurité.

11.4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites Internet dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

11.5. L’ADEME décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Gestion des identifiants

12.1. Pour accéder à la plateforme Territoires en Transitions, l’utilisateur peut être amené à disposer d’un identifiant et d’un mot de passe (ceux demandés lors de la création de compte) pour s’authentifier.

12.2. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de son mot de passe.

12.3. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.

12.4. L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer son identifiant à un tiers.

12.5. En tout état de cause, toute utilisation de son identifiant par l’utilisateur fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la plateforme par ce dernier.

12.6. L’utilisateur s’engage à ne pas s’approprier l’identifiant d’un autre utilisateur.

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de l’ADEME

13.1. L’ADEME concède à l’utilisateur un droit d’utilisation des éléments diffusés au sein de la plateforme.

13.2. L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété de l'ADEME et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public, notamment à des fins commerciales.

13.3. A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tout tiers, et notamment, maintiendra en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement, sur les éléments consultables sur la plateforme Territoires en Transitions et qui lui seront communiqués par l'ADEME.

Propriété intellectuelle de l’utilisateur

13.4. L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus apportés et intégrés par lui dans la plateforme, notamment les documents, informations et fichiers, diffusés et partagés sur la plateforme avec les autres utilisateurs, et qu’il n’a pas cédé ou concédé de droits similaires sur lesdits contenus à des tiers.

13.5. En conséquence, l’utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, procédure et action intentée par un tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés et sera dès lors tenu de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de l’ADEME suite de cette réclamation, action ou procédure.

13.6. L’utilisateur qui a apporté et diffusé un contenu au sein de la plateforme concède à l’ADEME un droit d’utilisation sur ces contenus qui s’entend :

• du droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contenus, sur tout support, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support papier, numérique ou tout autre support informatique ou électronique et de télécommunications ;
• du droit d’adapter, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements des contenus, de les maintenir, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, monter, amputer, condenser, migrer et étendre ;
• du droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunication connus ou inconnus à ce jour, et ce auprès de tout public.

Confidentialité

14.1. L’utilisateur s’engage à respecter l’obligation de secret et de confidentialité la plus absolue sur les informations confidentielle dont il a eu connaissance au sein de la plateforme.

14.2. A ce titre, l’utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers l’accès à la plateforme, et à ne communiquer à aucun tiers quelconque de ces informations confidentielles.

Données à caractère personnel

15.1. L’ADEME pourra collecter des données personnelles concernant les utilisateurs dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la plateforme. Les informations personnelles demandées à chaque utilisateur sont limitées au strict nécessaire :

• Identité de l’utilisateur (obligatoire)
• Contact de l’utilisateur : courriel (obligatoire), téléphone (facultatif)
• Intitulé du poste de l’utilisateur (facultatif)

15.2. Ces informations sont collectées pour le bon fonctionnement de la plateforme, pour les besoins de la labellisation du programme Territoire Engagé Transition Écologique ainsi que pour favoriser la collaboration entre utilisateurs des collectivités. Elles sont réservées à l’usage de l’ADEME, de l’équipe Territoires en Transitions et des utilisateurs. Toutes les données à caractère personnel de la plateforme ne sont accessibles que par des utilisateurs de la plateforme associés au profil d’au moins une collectivité.

15.3. Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur la plateforme sont traitées selon des protocoles sécurisés par l’ADEME et l’équipe Territoires en Transitions.

15.4. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l’ADEME, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

• par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante : ADEME Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer 20, avenue du Grésillé — BP 90406 – 49004 Angers Cedex 01
• par courriel : rgpd@ademe.fr

15.5. L’ADEME est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de ses sites internet, de ses espaces collaboratifs et de ses applications mobiles. Nous nous engageons à n’utiliser les informations communiquées lors de votre inscription à ce site que pour les traitements nécessaires à son fonctionnement et pour réaliser ponctuellement des enquêtes auprès des utilisateurs, nous permettant d’améliorer la pertinence et la qualité des informations traitées et diffusées. Consultez la politique de protection des données personnelles de l'ADEME

Droit applicable en cas de litige

16.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16.2. En cas de contestation, le litige relèvera des tribunaux compétents.

Protection des données

L’ADEME est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de ses sites internet, de ses espaces collaboratifs et de ses applications mobiles. Nous nous engageons à n’utiliser les informations communiquées lors de votre inscription à ce site que pour les traitements nécessaires à son fonctionnement et pour réaliser ponctuellement des enquêtes auprès des utilisateurs, nous permettant d’améliorer la pertinence et la qualité des informations traitées et diffusées.

Consultez la politique de protection des données personnelles de l'ADEME